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Recherches en droit de l’environnement : Le regard des juristes sur les services écosystémiques

Journée scientifique du Département SAE2 et du Métaprogramme EcoServ de l’INRA

. © Inra, Tatinauk
Mis à jour le 27/12/2018
Publié le 20/12/2018

La notion de services écosystémiques est apparue comme un objet susceptible de constituer un excellent point de rencontre entre les analyses juridiques et les recherches menées au sein de l’INRA. Les travaux menés au sein du Métaprogramme EcoServ (Services rendus par les écosystèmes) de l’INRA ont en effet montré la richesse du concept en tant qu’objet de recherche transdisciplinaire, notamment quant à l’articulation entre SHS et sciences du vivant. De plus, l’intégration des services écosystémiques dans le champ du droit est de nature à accentuer et accélérer les mutations profondes dont il est actuellement l’objet.

La percée du concept de services écosystémiques en droit participe de deux mouvements : d’une part, la montée en puissance de mécanismes de conservation/gestion de l’environnement et, d’autre part et plus récemment, l’intégration dans les politiques publiques et le champ juridique d’une approche fonctionnelle et instrumentale de la biodiversité. Il s’agit incontestablement de défis que la recherche en droit doit relever, tant ces approches diffèrent de l’appréhension juridique actuelle qui repose sur une vision très cloisonnée de l’environnement, et où la politique de protection des ressources naturelles est encore déconnectée de la régulation des activités économiques. De plus, les objets même de recherche, au premier rang desquels les services écosystémiques, font appel à des concepts et notions communs à d’autres disciplines présentes à l’INRA (écologie et économie notamment).

Cette journée thématique a été introduite par Thierry Caquet, Directeur Scientifique Environnement INRA, Alban Thomas, Chef du département SAE2 et Danièle Magda, métapreogramme EcoServ. Son objectif était de présenter des travaux de recherche de scientifiques du département SAE2 de l’Inra aux chercheurs et aux experts intéressés par des travaux de recherche en droit traitant des services écosystémiques et plus largement des évolutions et mutations juridiques actuelles dans l’appréhension des questions environnementales.

 

Interventions

Isabelle Doussan, DR INRA, GREDEG, CNRS : Le droit et les recherches à l’INRA, présentation de la recherche interdisciplinaire CompAg - Offres agricoles de compensation et transition agroécologique
CompAg repose sur l’idée que la compensation écologique peut constituer un levier d’action inédit pour, d’un côté, inciter et financer les changements attendus en agriculture et, d’un autre, fournir des offres de compensation écologique à la hauteur des impacts anthropiques prévisibles et reposant sur des bases économiques a priori pérennes. Dirigée par I.Doussan, juriste, et financée par le MP Ecoserv en 2016 puis l’ANR (2018-2020), la recherche réunit 15 chercheurs, de 4 disciplines scientifiques (écologie, économie, sociologie, droit) et 3 partenaires privés.

Diaporama : Isabelle Doussan - Offres agricoles de compen

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Carole Hermon, Pr. Univ. Toulouse 1 Capitole, IEJUC : Présentation de la recherche interdisciplinaire T2SEC - Services écosystémiques et protection des sols. Analyses juridiques et éclairages agronomiques
La recherche T2SEC, dirigée par C.Hermon, a été l’occasion de porter les regards de juristes et d’agronomes sur le sol, objet largement négligé par le droit, et support essentiel de services écosystémiques. Interdisciplinaire, la recherche présente néanmoins une dominante juridique, qui entendait répondre à la faiblesse relative de la recherche en droit au regard des autres disciplines et à son manque de visibilité au sein de la communauté scientifique, tant sur la question du sol que sur celle des services écosystémiques. La recherche a été financée par l’Idex, ATS 2015 de l’Université Toulouse 1 Capitole et a fait l’objet d’une publication collective (epub Quae 2018).

Texte :  Carole Hermon - Présentation de la recherche

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Gilles Martin, Pr. Univ.  Côte d’Azur, GREDEG, CNRS : Les mutations du droit de l’environnement
L’objet de cette intervention est de donner des clés de compréhension des contributions suivantes et d’alimenter les débats. Le droit de l’environnement, après avoir été longtemps presque exclusivement un droit de police, a, ces 20 dernières années, considérablement élargi son domaine d’action et sa palette d’instruments. Aux instruments règlementaires traditionnels, se sont ajoutés de nouveaux leviers qui bousculent les « piliers » du droit comme la responsabilité civile, les contrats, la propriété, le droit des biens en général, mais aussi le droit des sociétés, le droit financier, etc. Le « droit économique de l’environnement », défini comme le droit de l’organisation de l’économie ayant pour objet ou finalité la protection de l’environnement, révèle et traduit cette mutation. Pour autant, l’évolution n’est pas achevée : un droit de la « régulation » des opérateurs, comme des actions qu’ils conduisent, reste à inventer.

Diaporama : Gilles J Martin - Les mutations du droit de l

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Mélodie Fèvre, Docteure en droit, Juriste au Parquet du TGI d’Aix-en-Provence : Les approches systémiques et fonctionnelles en droit, l’exemple des services écosystémiques.
Dans sa thèse Les services écologiques et le droit, une approche juridique des systèmes complexes, M.Fèvre a mis en lumière l’intégration dans des corps de règles sectoriels (forêts, eau…) d’une approche par fonctions et services avant même que le terme de services écosystémiques soit employé. L’objet de son intervention est de montrer que la tendance est à la propagation d’une approche plus systémique en droit, sous la pression de la montée en puissance du concept de services écosystémiques, conduisant à renouveler sans doute les outils et principes juridiques (par ex. les études d’impacts, le principe de solidarité écologique).

Diaporama : Melodie Fevre - Les approches fonctionnelles

Texte : Melodie Fevre - Les approches fonctionnelles

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Alexandra Langlais, CR CNRS, IODE : Vers une plus grande prise en compte de l’approche par « services » dans la future PAC à travers une reconnaissance accrue des infrastructures agro-écologiques ?
La Commission de l’UE se positionne en faveur d’une PAC « résolument engagée en faveur de la fourniture de biens publics et de services écosystémiques », estimant que la conservation des infrastructures agro-écologiques devrait y jouer un rôle majeur, en tant que réseau offrant de nombreux services écosystémiques tels que l’adaptation au changement climatique (COM 2013 249). L’objet de cette intervention est de s’interroger sur la remontée, dans la hiérarchie des priorités de la PAC, de ces infrastructures agro-écologiques, et de son impact en termes de gestion des territoires agricoles.

Diaporama à venir

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Liliane Icher, docteure en droit public : Préservation des écosystèmes : PSE ou référentiel comptable vert intégrant la valeur de la biodiversité ?
Constatant les obstacles juridiques et difficultés pratiques au paiement public de services environnementaux, L.Icher s’interroge sur leur conformité  au principe de « bonne utilisation des deniers publics », exigence constitutionnelle. Elle observe d’un autre côté que le potentiel de la comptabilité verte semble sous-estimé. Pourtant, si la comptabilité nationale ne tient que très marginalement compte aujourd’hui des ressources naturelles et de leurs services, certains textes juridiques (cf. par ex la loi « montagne » de 2016) s’engagent dans cette voie. Son intervention est l’occasion de discuter des différentes formes de « paiement » des services environnementaux.

Diaporama : Liliane Icher - Dépenses publiques et protect

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Matthieu Poumarède, Pr. Univ. Toulouse 1 Capitole, IEJUC : Services écosystémiques et contrat : quelles obligations contractuelles environnementales ?
L’objet de cette intervention est d’aller chercher dans les ressources du droit des contrats, les conditions de la légalité d’un contrat de prestation de service environnemental. Si un tel contrat peut être valablement conclu, son contenu devra être toutefois précisé afin qu’il favorise les services écosystémiques, quant à la substance de cette obligation et les conditions de son exécution, que l’obligation soit personnelle ou réelle (attachée à un bien foncier). Mais on peut aussi s’interroger, notamment dans le domaine de la production agricole (service d’approvisionnement), sur la reconnaissance, et ses effets juridiques, de la production ou de la coproduction de services écosystémiques par des personnes juridiques.

Diaporama : Mathieu Poumarede - Services écosystémiques e

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Sarah Vanuxem, MCF, Univ. Côte d’Azur, GREDEG, CNRS : Et si les services écologiques nous entrainaient au-delà des sujets et objets de droit ?
Si l’essor des services écologiques est souvent lu comme participant d’un mouvement de réification de la nature et de marchandisation du monde, S.Vanuxem propose une nouvelle interprétation, en considérant qu’il pourrait également traduire un autre courant, inverse, mais plus profond, et signaler le passage d’une vision juridique anthropocentrique à une vision éco-centrique, à savoir une conception n’adoptant plus le point de vue des humains-sujets de droit, mais celui des choses-milieux. Les services écologiques pourraient être autant de choses nouvellement arrivées sur la scène du droit, et susceptibles de resserrer ou de tisser des liens entre les choses, nous entrainant ainsi dans une vision analogiste, au sens de P.Descola, du monde.

Diaporama à venir

A propos de

Services écosystémiques et protection des sols. Analyses juridiques et éclairages agronomiques

 

Lire le n° 84 de la revue Droit et ville

Droit et ville n° 84

Sommaire

« Avant-propos » par Carole HERMON

I. PROPOS INTRODUCTIFS
« Protection des sols et services écosystémiques. La nécessité d’une reconsidération épistémologique » par Liliane ICHER et Bastien ALIDOR
« La protection du sol en droit » par Carole HERMON
« Le sol agricole, une ressource indispensable négligée » par Ariane CHABERT et Jean-Pierre SARTHOU
« Propriété et protection des sols. Réflexions civilistes sur la prise en compte de la qualité des sols » par Lionel BOSC

II. PROPOSITIONS POUR UNE PROTECTION DES SOLS EN DROIT
A. L’INTÉGRATION DE LA NOTION DE SERVICE ÉCOSYSTÉMIQUE EN DROIT
« Brève histoire de l’intégration de la notion de service écosystémique en droit » par Isabelle DOUSSAN
« Les “services écosystémiques”, une notion fonctionnelle » par Mélodie FEVRE
« La qualification juridique des services écosystémiques » par Guillaume BEAUSSONIE

B. LES SERVICES ÉCOSYSTÉMIQUES RENDUS PAR LES SOLS DU POINT DE VUE DE L’AGRONOMIE
« Agriculture de conservation des sols et services écosystémiques » par Ariane CHABERT et Jean-Pierre SARTHOU

C. LA NOTION DE SERVICE ÉCOSYSTÉMIQUE PEUT-ELLE FONDER UN NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION ?
1) Service écosystémique et financements publics
« La dépense publique en matière environnementale : l’exemple de la protection des sols » par Liliane ICHER

2) Service écosystémique et droit des contrats
« Services écosystémiques et contrat - Quelle obligation contractuelle environnementale ? » par Matthieu POUMAREDE
« Compensation et services écosystémiques » par Bastien ALIDOR
« La commande publique de compensation environnementale : un impensé de la loi Biodiversité » par Hélène HOEPFFNER
« Travail du sol, services écosystémiques, et bail rural » par Didier KRAJESKI

3) Service écosystémique et droit de la responsabilité
« L’incidence des services écosystémiques en droit de la responsabilité civile » par Séverin JEAN